Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

Sous-section 1 : De la vérification des créances. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : De l'admission des créances. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De l'état des créances. (2007-03-27-2999-01-01)