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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (2007-03-27-2999-01-01)
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