Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (2007-03-27-2999-01-01)