Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre III : Des frais de procédure.

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (2014-07-02-2999-01-01)