Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la rémunération. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue (2017-10-01-2999-01-01)