Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline. (2007-03-27-2016-02-06)
Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission (2016-02-06-2999-01-01)
Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération (2007-03-27-2017-10-01)
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. (2017-10-01-2999-01-01)
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses (2007-03-27-2999-01-01)
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires (2007-03-27-2999-01-01)
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires (2012-04-23-2999-01-01)