Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des contrôles. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 5 : Du portail électronique (2015-10-01-2999-01-01)