Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés (2007-03-27-2016-07-03)

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession (2016-07-03-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (2007-03-27-2999-01-01)