Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1 : De la constitution. (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation. (2007-03-27-2999-01-01)