Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.

Article R814-155 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Saturday, November 16, 2024

Article R814-155 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 16, 2024

Article R814-156 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Saturday, February 6, 2016

Article R814-156 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 6, 2016

Article R814-157 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007