Article R822-70 consolidé du Tuesday, March 27, 2007, transféré le Friday, July 29, 2016
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Article R822-36 consolidé du Friday, July 29, 2016 au Friday, June 5, 2020
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Article R822-36 consolidé du Friday, June 5, 2020 au Thursday, February 1, 2024
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Article R822-71 consolidé du Tuesday, March 27, 2007, transféré le Friday, July 29, 2016