Article R822-70 consolidé du mardi 27 mars 2007, transféré le vendredi 29 juillet 2016
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Article R822-36 consolidé du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 5 juin 2020
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Article R822-36 consolidé du vendredi 5 juin 2020 au jeudi 1 février 2024
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Article R822-71 consolidé du mardi 27 mars 2007, transféré le vendredi 29 juillet 2016