Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes

Section 1 : Le taux d'intérêt

Sous-section 1 : Le taux effectif global. (1993-07-27-2006-03-24)

Sous-section 2 : Le taux d'usure. (1993-07-27-2006-03-24)