Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Recueil d'information. (2004-07-10-2008-01-05)

Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête. (2008-01-05-2016-07-01)

Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements et aux produits. (2004-07-10-2008-01-05)

Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. (2008-01-05-2016-07-01)