Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Sous-section 1 : Dispositions générales. (1997-04-03-2004-02-25)

Sous-section 2 : Vérification des créances. (1997-04-03-2004-02-25)

Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. (1999-02-02-2004-02-25)

Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution. (1997-04-03-1999-02-02)

Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement. (1997-04-03-2004-02-25)

Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission. (1997-04-03-2004-02-25)