Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
Article R331-16 consolidé du Thursday, April 3, 1997 au Wednesday, February 25, 2004
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.
Article R331-17 consolidé du Thursday, April 3, 1997 au Wednesday, February 25, 2004
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7 et R. 331-14.