Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
        Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.

Article R331-16

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.