Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Endettement
    • Titre III : Traitement des situations de surendettement
      • Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
        • Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
          • Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.

Article R331-16