Search

Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même (1979-07-01-2999-01-01)

II : Dispositions relatives aux mutations (1979-07-01-2999-01-01)

III : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition. (1986-07-01-1999-03-31)

IV : Dispositions diverses (1979-07-01-2010-09-13)

V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (2008-01-01-2010-09-13)