Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Dispositions diverses

1° Aide judiciaire. (1979-07-01-1996-05-12)