En exécution de l'article 1599 quater du code général des impôts sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 1390 et des articles 1414 et 1414 A dudit code ;
2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.

Code général des impôts, annexe II

Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.