Article 318 consolidé du Friday, July 15, 1988 au Saturday, July 4, 1992
Les dispositions des articles 317 nonies, 317 decies et 317 duodecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse (1).
(1) Voir également Annexe IV, art. 155 bis