Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre II : Contributions indirectes

Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements