2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Article 155 quater consolidé du Friday, July 15, 1988, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.
Nota
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A) : en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet.