Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Article 159 AL septies consolidé du Sunday, November 6, 1994 au Friday, October 27, 1995

Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues jusqu'au 31 décembre 1994, comme suit :
I. - Publicité radiodiffusée
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450 F ;
De 1,5 à 3 millions inclus : 8 620 F ;
De 3 à 6 millions inclus : 18 110 F ;
De 6 à 9 millions inclus : 31 050 F ;
De 9 à 15 millions inclus : 51 750 F ;
De 15 à 21 millions inclus : 81 940 F ;
De 21 à 30 millions inclus : 117 300 F ;
De 30 à 45 millions inclus : 172 500 F ;
De 45 à 60 millions inclus : 250 120 F ;
De 60 à 90 millions inclus : 357 070 F ;
De 90 à 120 millions inclus : 500 250 F ;
De 120 à 150 millions inclus : 672 750 F ;
De 150 à 180 millions inclus : 828 000 F ;
De 180 à 210 millions inclus : 983 250 F ;
De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500 F ;
De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750 F ;
De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000 F ;
De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250 F ;
De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500 F ;
De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750 F ;
De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000 F ;
Au-dessus de 420 millions : 2 259 750 F.
II. - Publicité télévisée
Jusqu'à 3 millions inclus : 4 430 F ;
De 3 à 6 millions inclus : 13 140 F ;
De 6 à 15 millions inclus : 31 050 F ;
De 15 à 30 millions inclus : 78 860 F ;
De 30 à 60 millions inclus : 181 370 F ;
De 60 à 120 millions inclus : 413 010 F ;
De 120 à 180 millions inclus : 813 210 F ;
De 180 à 240 millions inclus : 1 271 570 F ;
De 240 à 300 millions inclus : 1 641 210 F ;
De 300 à 360 millions inclus : 2 030 570 F ;
De 360 à 420 millions inclus : 2 434 710 F ;
De 420 à 480 millions inclus : 2 809 290 F ;
De 480 à 540 millions inclus : 3 203 570 F ;
De 540 à 600 millions inclus : 3 597 860 F ;
De 600 à 660 millions inclus : 3 992 140 F ;
De 660 à 720 millions inclus : 4 386 400 F ;
De 720 à 780 millions inclus : 4 780 710 F ;
De 780 à 840 millions inclus : 5 175 000 F ;
De 840 à 900 millions inclus : 5 569 270 F ;
Au-dessus de 900 millions : 5 963 570 F.

Article 159 AL septies consolidé du Friday, October 27, 1995 au Wednesday, March 31, 1999

Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues ((à compter du 1er janvier 1995)) (M) comme suit :
I. - Publicité radiodiffusée
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450 F ;
De 1,5 à 3 millions inclus : 8 620 F ;
De 3 à 6 millions inclus : 18 110 F ;
De 6 à 9 millions inclus : 31 050 F ;
De 9 à 15 millions inclus : 51 750 F ;
De 15 à 21 millions inclus : 81 940 F ;
De 21 à 30 millions inclus : 117 300 F ;
De 30 à 45 millions inclus : 172 500 F ;
De 45 à 60 millions inclus : 250 120 F ;
De 60 à 90 millions inclus : 357 070 F ;
De 90 à 120 millions inclus : 500 250 F ;
De 120 à 150 millions inclus : 672 750 F ;
De 150 à 180 millions inclus : 828 000 F ;
De 180 à 210 millions inclus : 983 250 F ;
De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500 F ;
De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750 F ;
De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000 F ;
De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250 F ;
De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500 F ;
De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750 F ;
De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000 F ;
Au-dessus de 420 millions : 2 259 750 F.
((II. - Publicité télévisée
((Jusqu'à 3 millions inclus : 6 500 F ;
((De 3 à 6 millions inclus : 19 300 F ;
((De 6 à 15 millions inclus : 45 610 F ;
((De 15 à 30 millions inclus : 115 840 F ;
((De 30 à 60 millions inclus : 266 430 F ;
((De 60 à 120 millions inclus : 606 710 F ;
((De 120 à 180 millions inclus : 1 194 600 F ;
((De 180 à 240 millions inclus : 1 867 930 F ;
((De 240 à 300 millions inclus : 2 410 930 F ;
((De 300 à 360 millions inclus : 2 982 900 F ;
((De 360 à 420 millions inclus : 3 576 580 F ;
((De 420 à 480 millions inclus : 4 126 840 F ;
((De 480 à 540 millions inclus : 4 706 040 F ;
((De 540 à 600 millions inclus : 5 285 250 F ;
((De 600 à 660 millions inclus : 5 864 450 F ;
((De 660 à 720 millions inclus : 6 443 620 F ;
((De 720 à 780 millions inclus : 7 022 860 F ;
((De 780 à 840 millions inclus : 7 602 070 F ;
((De 840 à 900 millions inclus : 8 181 250 F ;
((Au-dessus de 900 millions : 8 760 480 F (M).
(M) Modification de l'arrêté.

Article 159 AL septies consolidé du Friday, June 15, 1990 au Wednesday, August 18, 1993

Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
I. PUBLICITE RADIODIFFUSEE.
De 300.000 F à 1.5 million F inclus ... 3000 F
De 1,5 à 3 millions F inclus ... 7.500 F
De 3 à 6 millions F inclus ... 15.750 F
De 6 à 9 millions F inclus ... 27.000 F
De 9 à 15 millions F inclus ... 45.000 F
De 15 à 21 millions F inclus ... 71.250 F
De 21 à 30 millions F inclus ... 102.000 F
De 30 à 45 millions F inclus ... 150.000 F
De 45 à 60 millions F inclus ... 217.500 F
De 60 à 90 millions F inclus ... 310.500 F
De 90 à 120 millions F inclus ... 435.000 F
De 120 à 150 millions F inclus ... 585.000 F
De 150 à 180 millions F inclus ... 720.000 F
De 180 à 210 millions F inclus ... 855.000 F
De 210 à 240 millions F inclus ... 990.000 F
De 240 à 270 millions F inclus ... 1.125.000 F
De 270 à 300 millions F inclus ... 1.260.000 F
De 300 à 330 millions F inclus ... 1.395.000 F
De 330 à 360 millions F inclus ... 1.530.000 F
De 360 à 390 millions F inclus ... 1.665.000 F
De 390 à 420 millions F inclus ... 1.800.000 F
Au-dessus de 420 millions F ... 1.965.000 F.
II. PUBLICITE TELEVISEE
Jusqu'à 3 millions F inclus ... 3.850 F
De 3 à 6 millions F inclus ... 11.430 F
De 6 à 15 millions F inclus ... 27.000 F
De 15 à 30 millions F inclus ... 63.570 F
De 30 à 60 millions F inclus ... 157.710 F
De 60 à 120 millions F inclus ... 359.140 F
De 120 à 180 millions F inclus ... 707.140 F
De 180 à 240 millions F inclus ... 1.105.710 F
De 240 à 300 millions F inclus ... 1.427.140 F
De 300 à 360 millions F inclus ... 1.765.710 F
De 360 à 420 millions F inclus ... 2.117.140 F
De 420 à 480 millions F inclus ... 2.442.360 F
De 480 à 540 millions F inclus ... 2.785.710 F
De 540 à 600 millions F inclus ... 3.128.570 F
De 600 à 660 millions F inclus ... 3.471.430 F
De 660 à 720 millions F inclus ... 3.314.290 F
De 720 à 780 millions F inclus ... 4.157.140 F
De 780 à 840 millions F inclus ... 4.500.000 F
De 840 à 900 millions F inclus ... 4.842.850 F
Au-dessus de 900 millions F ... 5.185.710 F.

Article 159 AL septies consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Sunday, November 6, 1994

Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 365 à 365 B de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
I. - Publicité radiodiffusée / FRANCS
De 300 000 francs à 1,5 million de francs inclus : 3 000
De 1,5 à 3 millions de francs inclus : 7 500
De 3 à 6 millions de francs inclus : 15 750
De 6 à 9 millions de francs inclus : 27 000
De 9 à 15 millions de francs inclus : 45 000
De 15 à 21 millions de francs inclus : 71 250
De 21 à 30 millions de francs inclus : 102 000
De 30 à 45 millions de francs inclus : 150 000
De 45 à 60 millions de francs inclus : 217 500
De 60 à 90 millions de francs inclus : 310 500
De 90 à 120 millions de francs inclus : 435 000
De 120 à 150 millions de francs inclus : 585 000
De 150 à 180 millions de francs inclus : 720 000
De 180 à 210 millions de francs inclus : 855 000
De 210 à 240 millions de francs inclus : 990 000
De 240 à 270 millions de francs inclus : 1 125 000
De 270 à 300 millions de francs inclus : 1 260 000
De 300 à 330 millions de francs inclus : 1 395 000
De 330 à 360 millions de francs inclus : 1 530 000
De 360 à 390 millions de francs inclus : 1 665 000
De 390 à 420 millions de francs inclus : 1 800 000
Au-dessus de 420 millions de francs : 1 965 000
II. - Publicité télévisée /FRANCS
Jusqu'à 3 millions de francs inclus : 3 850
De 3 à 6 millions de francs inclus : 11 430
De 6 à 15 millions de francs inclus : 27 000
De 15 à 30 millions de francs inclus : 68 570
De 30 à 60 millions de francs inclus : 157 710
De 60 à 120 millions de francs inclus : 359 140
De 120 à 180 millions de francs inclus : 707 140
De 180 à 240 millions de francs inclus : 1 105 710
De 240 à 300 millions de francs inclus : 1 427 140
De 300 à 360 millions de francs inclus : 1 765 710
De 360 à 420 millions de francs inclus : 2 117 140
De 420 à 480 millions de francs inclus : 2 442 860
De 480 à 540 millions de francs inclus : 2 785 710
De 540 à 600 millions de francs inclus : 3 128 570
De 600 à 660 millions de francs inclus : 3 471 430
De 660 à 720 millions de francs inclus : 3 814 290
De 720 à 780 millions de francs inclus : 4 157 140
De 780 à 840 millions de francs inclus : 4 500 000
De 840 à 900 millions de francs inclus : 4 842 850
Au-dessus de 900 millions de francs : 5 185 710.