Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du Sunday, March 31, 2002, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 76,22 Euros pour l'année 2002.