Section VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
Article 159 AL quater-0 C consolidé du Sunday, March 31, 2002, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2002.