Code général des impôts, annexe IV
Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
(M) Modification.
(M) Modification.
(M) Modification.
Il est fixé pour 1988 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.
(M) Modification.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.