Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
Article 159 AL quater A consolidé du Friday, October 27, 1995 au Sunday, May 12, 1996 DISJOINT
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille ((du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995)) (1).