Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement.
Article 159 AL sexies consolidé du Friday, October 27, 1995, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995)) (1).