Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles