Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne (1979-07-01-2018-12-31)

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication (2018-12-31-2999-01-01)

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (1979-07-01-2999-01-01)