Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons

Section IV : Commerce

I : Dispositions générales (1979-07-01-1992-12-31)

II : Marchands en gros (1979-07-01-1994-09-02)

III : Débitants (1979-07-01-1993-01-01)