Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section IV : Commerce

II : Marchands en gros

Définition. (1979-07-01-1993-01-01)

Obligations. (1979-07-01-1993-08-18)

Tolérances. (1979-07-01-1990-06-15)

Crédit d'enlèvement. (1993-01-01-1994-09-02)