Article 553 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, September 2, 1994
Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret (1).
(1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.
Article 553 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les modalités d’application de l’impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l’essai des ouvrages, à l’apposition des poinçons, à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret.