Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section IX : Modalités d'application.

Article 553

Les modalités d’application de l’impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l’essai des ouvrages, à l’apposition des poinçons, à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret.

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