Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 553

Les modalités d’application de l’impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l’essai des ouvrages, à l’apposition des poinçons, à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret.
Précédent Suivant
fren