Le document d'accompagnement prévu à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France.
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.

Code général des impôts

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement.