Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section II : Acquits-à-caution

II : Certificats de décharge. (1979-07-01-1992-12-31)

III : Refus du certificat de décharge. (1986-01-01-1992-12-31)

IV : Prescriptions. (1979-07-01-1992-12-31)