Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.
Article 627 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Thursday, December 31, 1992
Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par le service des impôts, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.
Article 627 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par l’administration des contributions indirectes, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l’impôt applicable à ces produits.