Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section IV : Obligations des redevables

I : Fabricants (1994-09-02-2025-07-01)

II : Marchands et personnes assimilées (1997-04-11-2025-07-01)

III : Obligations communes (1979-07-01-2025-07-01)

IV : Marchands ambulants (1994-09-02-2004-03-27)