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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Titre des ouvrages (1994-09-02-2025-07-01)
Section II : Poinçons (1979-07-01-2025-07-01)
Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux (1994-09-02-2011-06-01)
Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux (2011-06-01-2025-07-01)
Section IV : Obligations des redevables (1979-07-01-2025-07-01)
Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (1983-07-02-2025-07-01)
Section VI : Importation (1994-09-02-2025-07-01)
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (1994-09-02-2025-07-01)
Section IX : Modalités d'application (1994-09-02-2025-07-01)
Section X : Départements d'outre-mer (1982-01-01-2025-07-01)
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