Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section II : Acquits-à-caution

I : Généralités. (1979-07-01-2000-03-31)

II : Certificats de décharge. (1979-07-01-2000-03-31)

III : Refus du certificat de décharge. (1992-12-31-2000-03-31)

IV : Prescriptions. (1979-07-01-2000-03-31)