Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section I : Formalités générales à l'enlèvement (1979-07-01-2025-07-01)
Section I bis : Document communautaire d'accompagnement (1994-09-02-2025-07-01)
Section II : Acquits-à-caution (1979-07-01-2000-03-31)
Section III : Registres (1992-12-31-2025-07-01)
Section IV : Entreprises de transport (1992-12-31-2025-07-01)
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (1979-07-01-2025-07-01)
Section VIII : Frais de surveillance (1992-12-31-2025-07-01)
Section X : Machines à timbrer (1979-07-01-2025-07-01)
fr
en