Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
      • Chapitre III : Autres droits et taxes

Section I : Taxe sur les conventions d'assurances