Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section III : Taxe d'habitation

I : Locaux imposables (1979-07-01-2999-01-01)

II : Personnes imposables (1979-07-01-2999-01-01)

III : Assiette de la taxe (1979-07-01-2999-01-01)

IV : Exonérations et dégrèvements d'office (1991-06-24-2023-12-31)

IV : Exonérations et dégrèvements (2023-12-31-2999-01-01)

IV : Dégrèvements d'office (1986-07-12-1998-04-22)