Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle

I : Syndicats communautaires d'aménagement. (1980-01-11-1996-05-12)

II : Communautés urbaines. (1979-07-01-1996-05-12)

III : Ensembles urbains (1979-07-01-1996-05-12)

IV : Dispositions communes (1979-07-01-1996-05-12)