Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Article 1609 octovicies consolidé du Sunday, January 1, 2006, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.