Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

VI : Sociétés par actions simplifiées

Article 1655 quinquies consolidé en vigueur depuis le Friday, September 2, 1994