Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

VI : Sociétés par actions simplifiées

Article 1655 quinquies consolidé en vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994