Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
      - VI : Sociétés par actions simplifiées

Article 1655 quinquies

Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.

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